Projet de loi pour l’accès au logement

Après son examen à l’Assemblée Nationale en septembre, le projet de loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été adopté au Sénat en première lecture le samedi 26 octobre 2013.

A l’issue d’une semaine de débats, le texte a été voté par 176 voix pour -l’ensemble des voix de la gauche- contre 166, celles du groupe UDI-UC et de la droite. Le projet de loi doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale en seconde lecture.

Le texte vise à faciliter l’accès au logement, notamment en luttant contre les pratiques abusives dans l’immobilier.

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Les principales évolutions du projet de loi :

  • l’encadrement des loyers, avec l’instauration d’un loyer médian minoré à 30 % en-deçà du loyer médian de référence,

  • la garantie universelle des loyers, dont le champ d’application a été précisé,

  • la prévention des expulsions, par l’introduction d’un signalement en amont des impayés et la possibilité d’extension de la période de trêve hivernale,

  • l’encadrement des locations de meublés touristiques,

  • la lutte contre l’habitat indigne, en donnant aux élus les moyens d’agir,

  • le plan local d’urbanisme intercommunal, via une adaptation de sa mise en place pour les petites communes,

  • la prévention de la dégradation des copropriétés, avec la création d’un fond de prévoyance obligatoire qui permettra de financer les travaux décidés, et notamment la rénovation énergétique,

  • l’intégration de l’aménagement commercial à l’urbanisme.

Malheureusement, le texte est pourtant loin d’être à la hauteur des enjeux. Aucune mesure n’est présentée sur le développement de l’offre de logements, alors même que la crise de la production de logements est un problème majeur dans certaines de nos régions.

Le dispositif d’encadrement des loyers, qui ne manquera pas de décourager l’investissement locatif et d’accélérer les dégradations du parc privé, est économiquement absurde. Les parlementaires UDI qualifient également ce dispositif de « socialement dangereux », car ce sont les ménages les plus riches qui seront les premiers bénéficiaires des baisses de loyers, tandis que les ménages les plus modestes verront leur loyer augmenter pour atteindre le niveau médian, même minoré.

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